Retrait de l'autorité parentale : le harcèlement conjugal peut justifier la mesure, même sans demande de l'autre parent

Une décision importante de la Cour de cassation

Par un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., n° 25-84.212), la Cour de cassation confirme qu'un parent condamné pour harcèlement sur son conjoint, commis en présence des enfants, peut se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale, même si l'autre parent n'a jamais demandé cette mesure.

Cette décision s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle qui place désormais l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de la protection judiciaire.

Les faits

Un père est condamné pour des faits de harcèlement commis à l'encontre de son épouse. Les faits se sont déroulés en présence de leurs deux enfants mineurs.

En appel, les juges prononcent le retrait de l'exercice de son autorité parentale.

Le père conteste cette décision devant la Cour de cassation. Il soutient notamment que la mère n'avait jamais sollicité une telle mesure et qu'elle n'y était pas favorable.

 

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle que l'autorité parentale est exclusivement exercée dans l'intérêt de l'enfant. Dès lors, la décision de retirer son exercice à un parent ne dépend pas de la volonté de l'autre parent.

Les juges doivent bien entendu recueillir les observations du parent victime, mais son accord n'est pas une condition nécessaire au prononcé de la mesure.

En commettant des actes de harcèlement devant ses enfants, le père a gravement manqué à ses obligations parentales et compromis leur équilibre ainsi que la capacité de leur mère à exercer sereinement son autorité parentale.

Ce qu'il faut retenir

Cette décision confirme une tendance forte de la jurisprudence : les enfants exposés aux violences ou au harcèlement au sein du couple sont désormais considérés comme de véritables victimes.

Autrement dit, même lorsqu'ils ne subissent pas directement les violences, leur exposition répétée à ces comportements peut justifier des mesures de protection importantes.

La Cour de cassation poursuit ainsi l'évolution amorcée en matière de violences conjugales en l'étendant expressément au harcèlement conjugal.

Les conséquences pratiques

Cette décision rappelle plusieurs principes essentiels :

• le retrait de l'exercice de l'autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal ;
• l'absence de demande du parent victime ne fait pas obstacle à cette mesure ;
• l'intérêt de l'enfant demeure le seul critère déterminant ;
• le retrait de l'exercice de l'autorité parentale n'entraîne pas automatiquement la suppression de tout lien avec l'enfant : un droit de visite médiatisé peut être maintenu lorsque cela est compatible avec sa protection ;
• la mesure n'est pas irrévocable : le parent concerné peut ultérieurement demander sa mainlevée devant le juge aux affaires familiales s'il démontre une évolution durable de sa situation.

L'analyse de Justitia Omnibus

Cet arrêt illustre l'évolution profonde du droit de la famille vers une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales.

Pendant longtemps, le maintien du lien entre l'enfant et chacun de ses parents constituait un principe largement privilégié. Désormais, les juridictions rappellent avec constance que ce lien ne peut être préservé au détriment de la sécurité et du développement de l'enfant.

Cette décision confirme également que les enfants témoins de violences ou de harcèlement ne sont plus considérés comme de simples spectateurs. Ils sont reconnus comme des victimes à part entière, ce qui justifie des mesures de protection adaptées lorsque l'exercice de l'autorité parentale devient contraire à leur intérêt.

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Références

• Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, n° 25-84.212.
• Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 24-10.369.